1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre Execo dénommée le Prestataire, et le Client, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Exéco est un pionnier du conseil sur les sujets du handicap et de la QVT en entreprise.
Ses consultants copilotent, avec les responsables internes, les politiques handicap et QVT sur le plan stratégique : diagnostic, suivi des accords collectifs, plans d’action ….
Ils agissent également avec et auprès des acteurs de terrain et des personnes concernées en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap (recrutement, maintien en emploi) du maintien de la qualité de vie au travail, de la réduction des RPS en déployant des prestations d’accompagnement collectif, individuel, de sensibilisation et de formation auprès des organisations et ce, sur l’ensemble du territoire national.
1.2. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.
1.3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
1.4. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
2. COMMANDES ET DEVIS
2.1. Commande – Devis – Caractère définitif
Définition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptées par ce dernier, accompagné du versement de l’acompte éventuellement demandé (sous réserve de ce qui suit).
Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis/convention préalable (valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis/convention du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.
2.2 Modification – Annulation de commande
Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
2.3 Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée
2.3.1 Durée du contrat
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
3. PRESTATIONS DE SERVICES
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis/convention valant conditions particulières.
Les exemples de prestations, les tarifs figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
4. ACTIONS DE FORMATION
4.1. Annulations / Reports des sessions de formation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Si annulation 4 semaines avant la date initialement prévue : pas de frais.
Si annulation entre 2 et 4 semaines avant la date initialement prévue : facturation de 50% du coût de l’intervention (25% facturés si report de la session).
Si annulation moins de 2 semaines avant la date initialement prévue : facturation de 100% du coût de l’intervention (50% facturés si report de la session).
4.2. Moyens pédagogiques et techniques
Toute reproduction totale ou partielle des supports de formation, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
5. PRIX
5.1. Prix de vente
Le prix de vente est celui indiqué sur les conditions particulières. Le Prestataire peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Les prix du contrat de prestations de services pourront être révisés à chaque échéance du contrat ou en début d’année calendaire, selon une formule qui intègre l’évolution de l’indice Syntec.
Formule pour appliquer l’indice Syntec :
[Nouveau prix (P1)] = [Ancien prix (P0)] X [Indice Syntec de référence connu (S1)] /
[indice Syntec publié à la date de signature du contrat (S0)] :
Formule de révision de prix de l’Indice Syntec
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
– selon un temps passé,
– selon un forfait.
5.2. Frais – Débours
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :
Frais de déplacement, de gestion de dossier …. calculé forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursable sur justification.
6. PAIEMENT DU PRIX
6.1. Modalités de paiement
Après acceptation de la présente offre, et selon les procédures internes du Client, le Prestataire sera destinataire d’un bon de commande ou toute autre pièce (information sur l’adresse de facturation,…) afin de déclencher la facturation.
Une facture d’acompte de 30% sera adressée au client, à la signature de la proposition commerciale (devis, convention, proposition commerciale). Un socle minimum de 30% est facturé même en cas de désistement de la part du client, au-delà facturation au réel.
La prestation sera facturée au réel ou au terme de la mission ; et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale, ou au plus tard à 45 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.
6.2. Retard de paiement
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, au-delà de l’échéance de règlement, s’élève à 40 euros (Note d’information n°2013-26 du 1er février 2013 du Ministère de l’Economie et des Finances, application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client doit verser au Prestataire, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
6.3. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7. EXECUTION ET LIVRAISON DU SERVICE
7.1. Délai
Les services sont fournis à la date ou dans le délai défini au titre des conditions particulières.
Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières.
8. OBLIGATIONS, RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
8.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
8.2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle, décès de l’intervenant).
9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
9.1 Gestion des données personnelles
Execo s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du
27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018) relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Les engagements, décrits dans la présente charte de protection des données personnelles, répondent aux valeurs et aux principes de notre structure.
Cette charte a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.
9.2 QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
Execo collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de sa mission de conseil et d’accompagnement des entreprises publiques ou privées, dans le cadre de leur politique d’emploi travailleurs handicapés.
Dans la majorité des cas, nous ne possédons que des informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresses postale et électronique professionnelles,
numéro de téléphone professionnel, fonction).
Mais dans certains cas particuliers, nous sommes amenés à en collecter d’autres qui peuvent être classées en différentes catégories, notamment :
· Données de santé : contre-indications médicales, et aménagements de poste préconisés.
9.3 MODE DE COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Les données que nous utilisons sont principalement collectées directement auprès de vous, lorsque vous bénéficiez des prestations de conseil, de formation, d’accompagnement.
9.4 POURQUOI ET SELON QUELLE BASE LÉGALE UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Pour les finalités suivantes, vos données sont traitées dans le cadre de l’exécution d’une convention vous liant à Execo :
o Signature de la présente convention
o Animation de formations auprès des collaborateurs
o Vous informer via des newsletters
o Vous inviter à des événements
o Facturation des actions inscrites à la présente convention
9.5 TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Execo ne procède à aucun transfert en dehors de la France, et de manière générale en dehors de l’espace économique européen.
9.6 PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi par la présente convention. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en conformité avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite définitivement détruites.
9.7 SÉCURISER VOS DONNÉES PERSONNELLES
Execo s’engage à protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles en sa possession, grâce à des mesures techniques et organisationnelles.
Execo a nommé un Délégué à la protection des données dont la mission est de garantir la conformité des traitements que nous mettons en œuvre, de tenir un registre pour notifier nos traitements, puis d’assurer l’exercice de vos droits.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à execo@execo-france.fr.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Execo utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards.
Lors du traitement des Données Personnelles, Execo prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9.8 Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les clients concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle du client de Execo n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
10. TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
11. LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.