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Impact de la loi santé au travail sur les politiques handicap et la QVCT

Quels changements en entreprise ?

La loi du 2 août 2021 dite « loi santé au travail » est entrée en vigueur à compter du 31 mars 2022. Elle vise à renforcer la prévention en termes de santé au travail. Voici les principales mesures qui vont impacter les organisations.

Des évolutions sur le rôle des services de santé au travail

Les Services de Santé au Travail (SST) changent de nom et deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Leurs missions sont étendues, ils sont chargés de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié et de la prévention de la désinsertion professionnelle. Afin d’assurer cette dernière mission, ces services doivent créer une cellule dédiée.

Un suivi renforcé de la santé du salarié avec la création de nouvelles visites auprès du service de prévention et de santé au travail

Cette loi introduit un nouveau rendez-vous obligatoire : la visite de mi-carrière. Son échéance est déterminée par accord de branche ou à défaut à l’âge de 45 ans. Elle peut être organisée conjointement à une autre visite médicale, mais ne peut intervenir plus de deux ans après les 45 ans du salarié. Les objectifs de cette visite sont de réaliser un bilan de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et aux risques professionnels.

Le rendez-vous de liaison est également mis en place, pour un salarié dont l’arrêt de travail dépasse les 30 jours. Il est organisé sur proposition de l’employeur, si le salarié le souhaite, et avec la présence du service de prévention et de santé au travail. Son objectif est d’apporter des informations au salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, sur l’examen de pré-reprise et sur les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste de travail.

La visite de pré-reprise devient facultative. Elle peut être organisée dès que l’arrêt de travail du salarié est de plus de 30 jours (elle était auparavant obligatoire pour les arrêts de plus de 3 mois). Elle est organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie. Des mesures d’aménagement de poste peuvent être proposées par le médecin du travail lors de cette rencontre.

La visite de reprise reste obligatoire, pour un arrêt de travail d’au moins 60 jours (le seuil avant la loi santé au travail était de 30 jours) pour maladie ou accident non professionnels. Les autres modalités ne changent pas, cette visite demeure obligatoire après un congé maternitéun arrêt de travail pour maladie professionnelle ou un arrêt de 30 jours pour accident du travail.   

Plusieurs changements dans les modalités du suivi médical

Les visites médicales à distance sont désormais possibles, lorsque le salarié donne son accord et que le dispositif utilisé permet la confidentialité des échanges. En parallèle, des changements sont à noter sur le dossier médical partagé qui devient accessible, si le salarié donne son accord, au médecin praticien et aux professionnels de santé. Enfin, le suivi médical est étendu aux intérimaires, salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

Au 1er janvier 2023, la Visite d’information et de prévention du salarié peut être réalisée par un médecin praticien disposant d’une formation en médecine du travail, en lien avec le médecin du travail, dans les zones ou ces derniers ne sont pas en nombre suffisant. Les travailleurs handicapéstitulaires d’une pension d’invalidité ou les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers bénéficient d’un suivi individuel spécifique qui reste du ressort du médecin du travail.

L’extension de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

Ce dispositif permettait aux travailleurs en situation de handicap de se former à un autre métier au sein de leur entreprise ou d’une autre entreprise, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération. Il est désormais ouvert aux salariés jugés inaptes ou à risque par le médecin du travail.

La création du passeport de prévention

Au 1er octobre 2022, les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations sur la santé et la sécurité au travail du salarié seront recensés au sein de son passeport de prévention. L’employeur a la possibilité de consulter les données du passeport du salarié si ce dernier lui donne son autorisation.

De nouvelles formations pour les élus du personnel

Les membres du CSE doivent désormais bénéficier de 5 jours au minimum de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque leur mandat est renouvelé3 jours supplémentaires de formation leur sont attribués. Les membres du CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) bénéficient également de 5 jours de formation.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

La définition du harcèlement sexuel est étendue aux :

  • « Propos et comportements à connotation sexiste » ;
  • « Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée » ;
  • « À de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

L’employeur est tenu de mettre à jour son règlement intérieur avec des dispositions actualisées sur le harcèlement moral et sexuel, ainsi que sur les agissements sexistes.