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Une proposition de loi sur la santé au travail adoptée par l’Assemblée Nationale

« Renforcer la prévention en santé au travail »

Le 10 décembre 2020, les partenaires sociaux ont signé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) « Pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Historiquement, c’est le premier ANI transposé immédiatement en proposition de loi. Le texte a été adopté à l’Assemblée Nationale, et doit désormais passer l’étape de l’examen au Sénat. Son application est prévue au plus tard pour le 31 mars 2022.

Un curseur fixé sur la prévention et la traçabilité des risques professionnels

Les Services de Santé et de Sécurité au Travail seront rebaptisés « Service de Prévention en Santé et Sécurité au Travail » (SPST). Le champ des bénéficiaires des SPST s’étend aux travailleurs non-salariés (intérimaires, prestataires, travailleurs indépendants…).

La pluridisciplinarité de leurs équipes est renforcée, notamment par l’intégration des ergothérapeutes et la consolidation de la formation et des responsabilités des infirmier.e.s du travail.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est positionné comme un outil incontournable de la prévention, et passe du règlementaire au législatif :

  • La conservation des versions successives est désormais obligatoire (auparavant recommandée), et ce pendant 40 ans ;
  • Le CSE, et notamment le CSSCT, doit être mobilisé pour son élaboration et sa mise à jour. Le DUERP sera un véritable objet de dialogue social ;
  • L’obligation d’élaborer le DUERP et de l’assortir d’un programme annuel de prévention est étendu à l’ensemble des entreprises, dont celles qui ont un effectif inférieur à 50 salariés ;
  • L’organisation du travail est ajoutée dans le DUERP comme une source de risques professionnels devant faire l’objet d’une évaluation et d’actions de prévention.

 

Cette dimension va dans le sens d’une prévention renforcée sur le versant des Risques Psychosociaux.

L’entretien avec les professionnels de la santé au travail désigné comme un levier de prévention

Une visite médicale de mi-carrière (à 45 ans) sera réalisée par le médecin du travail ou l’infirmier du travail pour tous les salariés. Les branches auront la possibilité de fixer une autre échéance en fonction des spécificités du domaine d’activité. Cette visite aura pour enjeu d’évaluer l’adéquation entre l’état de santé du travailleur et son poste de travail, et de le sensibiliser sur le vieillissement au travail. Des mesures d’aménagement du poste de travail pourront être demandées par le médecin du travail au regard de l’âge, de l’état de santé physique et mental du travailleur.

La désinsertion professionnelle considérée comme un véritable risque professionnel

Le salarié pourra demander un rendez-vous de liaison ayant pour objectif de prévenir le risque de désinsertion professionnelle à la suite d’un arrêt maladie. Les SPST lui livreront des informations sur les actions de prévention à la désinsertion professionnelle dont il peut bénéficier.

Au sein de chaque SPST, une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle sera créée. Les professionnels de cette cellule mèneront des actions de sensibilisation, identifieront les contraintes de situations individuelles pour proposer des mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail.

Les travailleurs handicapés ne seront plus les seuls bénéficiaires du Contrat de Rééducation professionnelle (CRPE), puisque ce dernier s’étendra désormais à l’ensemble des salariés.

Un décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail

Sur accord du salarié, le médecin du travail pourra avoir accès au Dossier Médical Partagé (DMP). C’est un carnet de santé numérique qui retrace les informations de santé (traitements, résultats d’examen…). Cette mesure se positionne en réponse de la pénurie des médecins du travail.

Les médecins de ville seront davantage mobilisés dans le suivi de la santé au travail. Ils pourront contractualiser avec les SPST afin de contribuer au suivi des travailleurs.

Les SPST seront également autorisées à partager des informations concernant la santé des travailleurs avec l’Assurance Maladie.

La santé au travail davantage portée par le CSE

La qualité des conditions de travail sera désormais à l’étude dans les NAO en plus de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la formation obligatoire des membres du CSSCT en matière de santé et de sécurité au travail passe de 3 à 5  jours.

Un texte matière à controverses

Si ce texte fixe bien le curseur sur la prévention plutôt que sur la réparation, il est sujet à controverses.

La pénurie des médecins du travail et des médecins généralistes en France est un phénomène qui alerte les acteurs de la santé publique et au travail. Une partie du corps médical considère que le décloisonnement proposé n’est pas tenable sur le plan de la charge de travail. Par ailleurs, les médecins du travail détiennent une expertise concernant la relation entre le travailleur et son environnement de travail, ce qui n’est pas le cas du médecin généraliste : Une atteinte considérée comme bafouant la déontologie médicale.

L’obligation d’élaboration du programme annuel de prévention étendu aux TPE et PME provoque également une vive contestation. Les TPE ne sont pour la plupart pas dotées d’un service RH/prévention et des compétences correspondantes, et cette responsabilité représenterait en ce sens une contrainte trop importante.

Vous souhaitez donner votre propre avis sur cette réforme, ou des précisions sur son contenu ? N’hésitez pas à solliciter notre consultant RPS/QVT Adrien Lorenter pour plus d’informations !